J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00279

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Arrêtés du 22 décembre 1998 acceptant la renonciation à des concessions de mines de houille

NOR : ECOI9801115A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1998, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi aux concessions de mines de houille de Comberigol, La Faverge, La Grand-Croix et La Péronnière, portant sur le département de la Loire, est acceptée.
En conséquence, il est mis fin auxdites concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.